Code De Procedure Fiscale Commente (Edition 2015)

Auteur: Collectif
Editeur: Dalloz
Cette 22e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble
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Cette 22e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
ISBN / EAN 9782247150687
Genre Droit Fiscal
Publication date 2015-04-29 00:00:00
Auteur Collectif
Editeur Dalloz

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