Les clauses abusives dans les contrats types en France et en Europe ; actes de la table ronde du 12 décembre 1990

Auteur: Types France &
Editeur: LGDJ
Sur commande
ISBN / EAN 9782275006727
Genre Droit
Publication date 1991-12-01 00:00:00
Auteur Types France &
Editeur LGDJ