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Contrôle fiscal ; les vices de procédure
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité o
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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
| ISBN / EAN | 9782296048850 |
|---|---|
| Genre | Droit Fiscal |
| Publication date | 2008-12-01 00:00:00 |
| Auteur | Richard Gaudet |
| Editeur | L'Harmattan |