Theorie Et Pratique De L'Expropriation Pour Cause D'Utilite Publique : Les Lois Expliquees (Ed.1879)

Auteur: Daffry De La Monnoye
Editeur: Hachette Bnf
Théorie et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique : les lois expliquées par la jurisprudence (2e édition) / par M. Daffry de La Monnoye,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5830311k
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ISBN / EAN 9782012772526
Genre Droit
Publication date 2012-06-01 00:00:00
Auteur Daffry De La Monnoye
Editeur Hachette Bnf